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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Vendeur

LYNOVA — Rénovation & Métallerie, Nidhal Mtaoua, entrepreneur individuel (EI), SIRET 992 774 307 00027, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris — 06 17 38 97 78 — contact@lynova-metallerie.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale : QBE Europe SA/NV (par l'intermédiaire d'APRIL), contrat n° 25126504721, valable du 01/01/2026 au 31/12/2026 — couverture : France métropolitaine et départements d'outre-mer.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues à distance sur le site lynova-metallerie.fr avec des clients consommateurs ou professionnels : caches de climatisation, claustras, clôtures, pièces pliées et, le cas échéant, prestations de livraison et de pose. Le client les accepte en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Elles lui sont adressées par email avec la confirmation de commande.

3. Produits sur mesure

Tous les produits sont fabriqués à la demande, selon les dimensions, motifs, matières et teintes choisis par le client dans les configurateurs. Le client est responsable des dimensions qu'il saisit. LYNOVA vérifie la cohérence de la configuration et contacte le client avant la mise en fabrication en cas de doute. Les visuels sont indicatifs : de légères différences de teinte ou de rendu du motif peuvent exister selon les écrans et les lots de laquage. Tolérance de fabrication : ± 2 mm.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. LYNOVA relève du régime de la franchise en base : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison et, le cas échéant, de pose sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Le client configure son produit, indique son code postal pour le calcul de la livraison, vérifie le récapitulatif, saisit ses coordonnées puis valide sa commande. Un email de confirmation récapitulant la commande et les présentes conditions lui est envoyé. La fabrication est lancée après validation des cotes avec le client et réception du paiement. Les demandes marquées « sur devis » (dimensions hors gabarit, Corse, outre-mer) font l'objet d'un devis personnalisé sous 48 h ouvrées.

6. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement à réception du devis. Les données bancaires ne sont jamais conservées par LYNOVA. Les produits restent la propriété de LYNOVA jusqu'au paiement complet du prix.

7. Délais de fabrication et de livraison

Le délai de fabrication et de livraison est de 3 à 4 semaines à compter de la validation de la commande (cotes validées et paiement reçu), sauf délai différent indiqué sur le devis. Livraison en France métropolitaine, hors Corse ; Corse et outre-mer sur devis. Les pièces volumineuses sont livrées sur palette, sur rendez-vous avec hayon, au pied du véhicule. En cas de dépassement du délai, le client peut enjoindre LYNOVA de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable (articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation) ; il est alors remboursé sous 14 jours.

8. Réception et transport

Le client vérifie l'état et le nombre des colis à la livraison et porte toute réserve précise sur le bon du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, il en informe aussi LYNOVA sous 3 jours avec photos, afin que la pièce soit remplacée sans frais. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client consommateur lorsqu'il prend physiquement possession des produits.

9. Pose

La pose est proposée dans un rayon de 50 km autour du Cannet (Alpes-Maritimes). Elle suppose un support adapté (béton pour les poteaux sur platines, mur sain pour les fixations murales) et un accès dégagé. Toute contrainte particulière est signalée avant l'intervention. La pose est couverte par l'assurance décennale et responsabilité civile indiquée à l'article 1.

10. Droit de rétractation

Produits sur mesure : conformément à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tous les produits vendus sur le site étant fabriqués sur mesure, ils ne peuvent être ni repris ni échangés au titre de la rétractation.

Prestation de pose : le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter de la prestation de pose, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@lynova-metallerie.fr ou en utilisant le formulaire ci-dessous. Il est remboursé du prix de la pose sous 14 jours. Si le client demande expressément que la pose commence avant la fin de ce délai, il paie le montant correspondant au service déjà fourni ; il perd son droit de rétractation lorsque la pose a été entièrement exécutée.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la prestation de pose)
À l'attention de LYNOVA, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris — contact@lynova-metallerie.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : … / N° de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …

11. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client contacte LYNOVA à contact@lynova-metallerie.fr ou au 06 17 38 97 78, avec son numéro de commande et des photos.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12. Responsabilité

LYNOVA n'est pas responsable des dommages résultant d'une erreur de dimensions saisies par le client, d'une pose non conforme réalisée par un tiers, d'un support inadapté ou d'un usage anormal des produits.

13. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@lynova-metallerie.fr. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur de la consommation : adhésion en cours. Ses coordonnées seront indiquées ici dès la désignation ; en attendant, toute réclamation peut être adressée à contact@lynova-metallerie.fr.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.